AIDE JURIDICTIONNELLE

 Télécharger ci-dessous les formulaires selon vos besoins et les rapporter complétés et signés au Cabinet

• Dossier de demande d’aide juridictionnelle (Cerfa-1562602)
• Notice relative à la demande d'aide juridictionnelle (Cerfa n° 52133#02)
• Demande d'intervention auprès de l'assureur (Cerfa-15173-01)
• Attestation Banque (Télécharger)

 A fournir à l’appui en TROIS EXEMPLAIRES :

• copie du livret de famille
• copie avis d’imposition
• copie déclaration de revenus
• bulletin de salaire de décembre ou retraite
• dernier relevé RSA ou POLE EMPLOI
• dernier relevé des prestations CAF ou pension d’invalidité…