Info Coronavirus :
A compter du 16 mars le Palais de Justice de LA ROCHE SUR YON sera fermé au public.
Le principe est que hormis des cas limités, tous les dossiers en matière civile, familiale et pénale, seront renvoyés.
Avant de vous présenter à une audience, il convient IMPÉRATIVEMENT de contacter le Cabinet au 0251562424 et il sera indiqué quoi faire.
Les consultations seront assurées de préférence par téléphone ou email.
Merci de votre compréhension.

Me BOURGOIN Martine
23 Rue Victor Hugo
85400 Luçon

Tél. : 02 51 56 24 24
Fax : 02 51 28 66 80

Elle vous recevra rapidement sur rendez-vous.

 Documents à fournir selon procédures

Télécharger ci-dessous les formulaires selon le type de procédure envisagée à apporter lors d'un rendez-vous au Cabinet

  • fiche de renseignement personne physique à compléter en vue d'un premier rendez-vous (Formulaire)
  • fiche de renseignement adversaire, divorce ou séparation à compléter et rapporter (Formulaire)
  • attestation de témoin (Cerfa-1152703)
  • attestation audition mineur DCM (Formulaire)
  • attestation sur l’honneur DCM et prestation compensatoire (Formulaire)
  • tableau revenus et charges (Formulaire)

A fournir à l'appui d’une procédure en matière familiale en TROIS EXEMPLAIRES :

  • votre acte de naissance
  • celui de votre conjoint (que pour les personnes mariées)
  • celui de chacun de vos enfants
  • votre acte de mariage
  • copies du livret de famille (toutes les pages renseignées)
  • votre passeport ou carte d'identité
  • votre carte vitale

Les documents d’état civil sont à demander dans chaque MAIRIE du lieux concerné par l’événement et doivent avoir moins de 3 mois au moment de la saisine de la JUSTICE

A fournir à l’appui de toute procédure selon vos besoins :

  • copie de votre dossier,  de vos demandes en reconnaissance d’un droit ou difficultés : convocation devant une Juridiction, mise en demeure, courrier reçus…
  • votre passeport ou carte d'identité
  • copies du livret de famille (toutes les pages renseignées)